Engager des travaux de rénovation énergétique ne se limite pas au remplacement du système de chauffage ou à l’isolation des combles.
Faire baisser la température intérieure de votre logement en période de forte chaleur est devenu un enjeu prioritaire pour le confort d’été. Installer ou remplacer un équipement extérieur permet d’agir comme un véritable brise-soleil et bouclier thermique, limitant l’usage d’une climatisation énergivore.
Pour financer ces travaux, plusieurs dispositifs fiscaux et incitations financières existent. Quels sont les taux de TVA applicables ? Quelles conditions remplir auprès des organismes publics pour faire diminuer le coût global de votre projet ? Retrouvez dans ce guide le détail des dispositifs d’aide et des réductions fiscales valables sur nos stores et protections solaires sur mesure.
Préambule :
Les dispositifs de TVA à taux réduit (10 % et 5,5 %), Éco-Prêt à Taux Zéro (Éco-PTZ), MaPrimeRénov’ sont réservés exclusivement aux propriétaires occupants et/ou bailleurs de logements résidentiels.
Les primes CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) sont applicables aux particuliers ET aux professionnels. Les entreprises du secteur tertiaire, les commerces et le CHR peuvent bénéficier de primes CEE spécifiques pour l’équipement de fermetures ou de protections solaires sur des bâtiments tertiaires.
En synthèse sur les aides et la TVA pour les protections solaires :
- Aides financières & primes : L’installation de protections contre la chaleur (stores bannes, volets) s’inscrit dans la rénovation énergétique pour le confort d’été. MaPrimeRénov’ (Anah) finance ces équipements via des parcours globaux de gain au DPE. Les primes CEE et l’Éco-PTZ à taux zéro complètent le financement.
- Taux de TVA applicables :
- 10 % : amélioration générale du logement (> 2 ans) pour l’achat et la pose de stores extérieurs par un professionnel.
- 5,5 % : strictement réservé aux volets et fermetures isolantes à forte performance thermique.
- 20 % : bâtiments neufs (< 2 ans) ou achat du matériel sans pose.
- Conditions : Les travaux doivent être réalisés par un artisan certifié RGE et accompagnés de l’attestation simplifiée Cerfa n°1301-SD.
Sommaire
Taux de TVA sur les stores : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?
Le taux de TVA applicable aux travaux portant sur des stores, volets et autres protections solaires dépend de la nature de l’équipement, des travaux réalisés et du type de logement concerné.
Pour les logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans, deux taux réduits peuvent s’appliquer sous certaines conditions : 10 % pour certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, et 5,5 % pour certaines opérations de rénovation énergétique. Le taux normal reste fixé à 20 %.
| Taux de TVA | Principales conditions | Exemples |
|---|---|---|
| 5,5 % | Travaux entrant dans les catégories réglementaires de rénovation énergétique et respectant les caractéristiques techniques prévues par les textes | Certains équipements et travaux d’isolation ou de rénovation énergétique |
| 10 % | Logement d’habitation achevé depuis plus de 2 ans + travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien éligibles | Certains stores et travaux d’entretien ou d’amélioration |
| 20 % | Taux normal, notamment pour les équipements achetés directement par le client | Équipement acheté directement par le particulier, construction neuve ou travaux exclus des taux réduits |
Attention : le simple fait qu’une protection solaire contribue au confort d’été ne suffit pas à bénéficier automatiquement de la TVA à 5,5 %. Ce taux répond à des conditions réglementaires précises.
La TVA à 10 % pour l’amélioration générale du logement
Dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, le taux de TVA de 10 % peut s’appliquer aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation.
Ce dispositif peut notamment concerner certains travaux réalisés sur les systèmes d’ouverture et de fermeture du logement qui ne relèvent pas du taux de 5,5 %. Le bénéfice du taux réduit dépend toutefois de la nature exacte de l’équipement et de l’opération réalisée.
Lorsque l’entreprise fournit et pose l’équipement dans le cadre d’une opération éligible, les fournitures et prestations concernées peuvent bénéficier du taux réduit. En revanche, lorsqu’un client achète directement son équipement avant de le faire installer par une entreprise, l’achat de l’équipement reste soumis au taux normal de 20 % ; seule la prestation de pose peut éventuellement relever d’un taux réduit.
La TVA ultra-réduite à 5,5 % pour la rénovation énergétique
Le taux de TVA à 5,5 % est réservé à certaines prestations de rénovation énergétique réalisées dans des logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Il concerne les travaux portant sur des matériaux, équipements ou systèmes répondant aux catégories et critères définis par la réglementation, notamment en matière d’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation ou de la production d’eau chaude sanitaire.
Pour les volets et fermetures isolantes, l’éligibilité dépend notamment des caractéristiques techniques du produit. Il ne faut donc pas considérer qu’un volet, un store ou une protection solaire bénéficie automatiquement du taux de 5,5 % simplement parce qu’il limite les apports solaires.
Pour connaître le taux applicable à un équipement précis, il est préférable de vérifier sa catégorie réglementaire et ses caractéristiques techniques avant l’établissement du devis. Les conditions sont disponibles sur France Rénov’ et le barème de TVA à taux réduit mis en place par le gouvernement.
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Déterminez en quelques clics le taux de TVA et les dispositifs d'aides applicables à votre projet de protection solaire. Ce simulateur est indicatif pour la législation au 1/9/26.
Résultat de votre simulation
Éligibilité aux dispositifs d'aides :
- MaPrimeRénov' : -
- Primes CEE : -
- Éco-Prêt à Taux Zéro (Éco-PTZ) : -
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Les dispositifs d'aides financières et primes d'État
Au-delà de la TVA, certains travaux peuvent être intégrés à des dispositifs de financement de la rénovation énergétique. L’éligibilité dépend toutefois du dispositif concerné, de la nature exacte des travaux et des caractéristiques techniques des équipements.
Il est donc important de distinguer les dispositifs qui réduisent directement la TVA de ceux qui constituent des aides ou des financements distincts.
Parcours de financement
MaPrimeRénov' (Dispositif Anah)
Depuis le 17 août 2026., France Rénov' est devenu le point d'entrée unique pour les demandes d'aide de l'Anah.
MaPrimeRénov' peut intégrer des solutions destinées à améliorer le confort d'été, notamment certaines protections solaires des fenêtres. L'Anah présente les protections solaires comme des équipements permettant de limiter les apports de chaleur pendant les périodes chaudes.
Cependant, la présence d'une protection solaire ne signifie pas automatiquement qu'une prime MaPrimeRénov' sera versée. L'éligibilité dépend du parcours de rénovation concerné, de la nature des travaux et des conditions applicables au dossier.
Dans le cadre d'une rénovation d'ampleur, les protections solaires peuvent notamment être envisagées parmi les solutions contribuant au confort d'été. Il convient de vérifier leur prise en charge dans le parcours de travaux retenu avant de les présenter comme une dépense financée.
Les Certificats d'Économies d'Énergie (Primes CEE)
Les Certificats d'Économies d'Énergie peuvent financer certaines opérations d'économies d'énergie chez les particuliers comme dans le secteur tertiaire.
Le dispositif repose sur des opérations standardisées précises. La fiche BAR-EN-108 « Fermeture isolante », par exemple, concerne certaines fermetures présentant des caractéristiques d'isolation définies par la réglementation.
L'éligibilité à une prime CEE doit donc être vérifiée en fonction de la fiche d'opération applicable et des caractéristiques du produit installé.
L'Éco-Prêt à Taux Zéro (Éco-PTZ)
L'Éco-PTZ permet de financer, sans intérêts, certains travaux de rénovation énergétique. Il s'inscrit dans un cadre réglementaire distinct de celui de la TVA et des primes CEE.
Une protection solaire ou un store peut être finançable par un Éco-PTZ. L'éligibilité dépend de la catégorie de travaux concernée et du programme global de rénovation.
Pour un projet intégrant des fenêtres, des volets ou d'autres travaux d'amélioration énergétique, il est recommandé de vérifier les conditions du dispositif au moment de la constitution du dossier sur le site officiel MaPrimeRénov' de France Rénov' et sur la plateforme de l'Anah (Agence nationale de l'Habitat).
Quels types de stores et protections solaires sont éligibles ?
L’application d’un taux réduit de TVA ou l’accès à une aide financière dépend de la nature exacte du produit et des travaux réalisés. Les différents dispositifs ne reposent pas sur les mêmes critères.
Stores bannes extérieurs et stores coffres
La pose d’un store-banne dans un logement d’habitation de plus de deux ans peut relever du taux de TVA à 10 % lorsque les conditions d’application de ce taux sont remplies.
Pour le taux de TVA à 5,5 %, MaPrimeRénov’ ou une prime CEE, ces dispositifs répondent à des conditions spécifiques.
Volets roulants et volets battants isolants
Certains volets et fermetures isolantes peuvent relever des dispositifs de rénovation énergétique lorsqu’ils répondent aux caractéristiques techniques réglementaires prévues pour le dispositif concerné.
Stores verticaux et joues latérales
Les protections verticales peuvent contribuer à limiter les apports solaires et à améliorer le confort d’été.
Le taux applicable dépend de la qualification fiscale de l’opération et des caractéristiques du logement et de l’équipement.
Films de protection solaire et vitrophanies thermiques
Les films solaires et autres solutions appliquées au vitrage peuvent contribuer à réduire les apports solaires. Leur traitement fiscal et leur éventuelle éligibilité à une aide doivent cependant être vérifiés selon la nature exacte de la fourniture et de la pose.
Une protection contre la chaleur n’est pas automatiquement synonyme de rénovation énergétique éligible à une aide publique.
Démarches administratives : une certification directement sur le devis ou la facture
Une nouvelle règle depuis le 1er mars 2025
Depuis le 1er mars 2025, les particuliers qui souhaitent bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10 % ou 5,5 % pour des travaux éligibles n’ont plus à remplir l’ancienne attestation normale ou simplifiée de TVA.
La procédure a été simplifiée : le client doit désormais certifier directement sur le devis ou la facture que les conditions permettant l’application du taux réduit sont bien remplies. Le professionnel doit conserver cette certification afin de pouvoir la présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.
Cette évolution signifie que le formulaire Cerfa 1301-SD, utilisé jusqu’alors, n’est plus le document à fournir systématiquement pour bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Que devez-vous faire ?
En pratique, le client doit vérifier que les conditions d’application du taux réduit sont réunies, puis certifier ces éléments sur le devis ou la facture.
Pour les travaux soumis au taux de 10 %, notamment, le logement doit en principe être achevé depuis plus de deux ans et les travaux doivent entrer dans le champ des opérations éligibles. Pour les travaux de rénovation énergétique bénéficiant du taux de 5,5 %, des conditions spécifiques s’appliquent.
La certification doit être suffisamment précise pour permettre au professionnel de justifier l’application du taux réduit. En cas d’informations inexactes communiquées par le client, celui-ci peut notamment être tenu au paiement du complément de TVA dans les conditions prévues par le CGI.
Le Cerfa 1301-SD est-il encore utile ?
Le Cerfa 1301-SD existe toujours sur le site de l’administration fiscale, mais il correspond à l’ancien système d’attestation. Ce n’est donc plus une formalité obligatoire dans le parcours habituel d’un particulier depuis le 1er mars 2025.
Des situations particulières peuvent néanmoins nécessiter une formalisation spécifique, notamment dans certaines opérations réalisées pour des gestionnaires, syndics ou opérateurs de logements.
Le RGE et la TVA : deux conditions à ne pas confondre
La qualification RGE (Reconnu garant de l’environnement) n’est pas, en elle-même, une condition générale pour appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 % ou 10 %.
Il faut distinguer les règles fiscales relatives à la TVA des conditions propres aux différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique. Une qualification RGE peut notamment être nécessaire pour bénéficier de certaines aides, selon la nature des travaux et le dispositif concerné.
Ainsi, l’absence de qualification RGE ne signifie pas automatiquement que le taux réduit de TVA ne peut pas être appliqué. Les conditions d’éligibilité à la TVA et celles relatives aux aides financières doivent être vérifiées séparément.
L'accompagnement sur-mesure de la Maison Dupont Kine
Depuis 1877, la Maison Dupont Kine conçoit, fabrique et installe des protections solaires sur mesure à Paris et en Île-de-France.
Pour chaque projet, nos équipes vous accompagnent dans le choix de la solution adaptée à votre logement, à son exposition et à vos besoins de confort.
Lors de l’établissement du devis, nous appliquons les règles de TVA correspondant à la nature des travaux et aux caractéristiques du logement, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour connaître les solutions adaptées à votre projet, demandez votre devis sur mesure auprès de nos techniciens.
Questions fréquentes sur les aides et la TVA des stores
Parce que les mêmes questions reviennent souvent, nous avons rassemblé ici les réponses aux interrogations les plus fréquentes :
Quel est le taux de TVA applicable pour la pose d'un store banne sur une terrasse ?
Pour un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, la pose d’un store banne peut bénéficier du taux de TVA à 10 % lorsque les conditions prévues pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien sont remplies.
Le taux de 5,5 % ne s’applique pas automatiquement aux stores bannes : il est réservé à certaines opérations de rénovation énergétique répondant aux critères réglementaires.
Les stores extérieurs sont-ils éligibles à MaPrimeRénov' ?
Les protections solaires peuvent contribuer au confort d’été et certaines peuvent être prises en compte dans des parcours de rénovation éligibles.
Cependant, un store extérieur ne bénéficie pas automatiquement d’une prime MaPrimeRénov’ individuelle. L’éligibilité dépend du dispositif, du projet de rénovation et des caractéristiques de l’équipement.
Pourquoi la TVA est-elle de 20 % sur un logement neuf ?
Les taux réduits de 10 % et 5,5 % concernent notamment les travaux réalisés dans des logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve des autres conditions prévues par la réglementation.
Les travaux réalisés dans un logement neuf ou constituant une opération assimilable à la production d’un immeuble neuf ne bénéficient donc pas, en principe, de ces taux réduits.
Puis-je bénéficier de la TVA à 10 % si j'achète mon store sans faire réaliser la pose ?
Lorsque le client achète directement l’équipement, cet achat est soumis à la TVA au taux normal de 20 %.
Si une entreprise intervient ensuite pour réaliser la pose, sa prestation peut, lorsqu’elle remplit les conditions requises, bénéficier d’un taux réduit.
Les professionnels CHR et commerces peuvent-ils bénéficier des réductions de TVA sur leurs bannes ?
Les taux réduits de 10 % et 5,5 % étudiés dans cet article concernent les travaux réalisés dans des locaux d’habitation. Ils ne constituent donc pas le régime applicable à l’installation d’un store sur un commerce, un restaurant ou un établissement CHR.
En revanche, les entreprises peuvent, selon leur situation et la nature des travaux, bénéficier d’autres mécanismes fiscaux ou comptables. Les règles doivent être étudiées séparément.
Comment remplir et transmettre l'attestation simplifiée Cerfa à son installateur ?
Depuis le 1er mars 2025, l’attestation simplifiée n’est plus obligatoire.
Le client certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions permettant l’application du taux réduit sont remplies. Un formulaire d’attestation peut néanmoins être utilisé dans certaines situations particulières.
Le remplacement de la toile d'un store (rentoilage) permet-il de bénéficier de la TVA à 10 % ?
Le remplacement d’une toile de store réalisé par un professionnel dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans peut relever du taux de TVA à 10 % lorsqu’il constitue une opération d’entretien ou d’amélioration éligible.
Le taux applicable doit être confirmé selon la nature exacte de l’intervention et les caractéristiques du chantier.
